Réglementation dératisation :
- Une circulaire du 9 août 1978, article 125.1 et 130.5 impose l'obligation de se protéger contre la présence de nuisibles. Cette obligation vaut pour les particuliers et les collectivités.
- Concernant les établissements qui remettent des aliments directement au consommateur, il existe par ailleurs une législation (article 17 de l'arrêté ministériel du 9/05/95) qui exige que soit établi un plan de dératisation avec un cahier des charges précis : Classeur de sécurité, avec les fiches techniques, le nom des produits utilisés, rapport et plan d'intervention.
- Nombre de passage minimum 2 par an, si il n'y as pas de présence de nuisibles
art. 118 : Hygiène générale
- Section 4 : Lutte contre les rongeurs, les pigeons vivant à l'état sauvage, les animaux errants, les insectes et autres vecteurs - Mesures applicables aux animaux domestiques
- art. 119 : Rongeurs
- art. 120 : Jets de nourriture aux animaux - Protection contre les animaux errants, sauvages ou redevenus tels
- art. 121 : Insectes
Ci-joint le
lien:http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D7503BC4AEBDCCABD6C8951B44D1A2B2.tpdila16v_1?cidTexte=JORFTEXT000000169225&dateTexte=20131018
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